Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
L'avocat chargé d'assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu'en présence de son client ou avec l'accord de ce dernier.
A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.
A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 février 2018, n° 17/00544Infirmation partielle
[…] M me X qui entendait faire valoir que son licenciement était nul car il faisait suite à un harcèlement moral dont elle était victime depuis 2 ans de la part d'un salarié de la société Technip, reproche à M me Y d'avoir dissimulé des pièces de nature à établir la nullité de son licenciement, d'avoir abusé de sa faiblesse psychologique en exerçant des pressions pour qu'elle signe une transaction négociée sans son accord, en violation de l'article 18 du décret du 12 juillet 2005, et enfin, d'avoir retenu des pièces lorsqu'elle a été déchargée de sa mission.
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