Entrée en vigueur le
[…] Par dernières conclusions signifiées par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 16 février 2017 au visa des articles L. 4611-7, L. 4612-1, L. 4612-3, L. 4614-1, L. 4614-3, L. 4614-9, L. 4614-13, R. 4614-13, R. 4613-1 et R. 4614-1 du code du travail, de la circulaire DRT n°93-15 du 23 mars 1993, des articles 10 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 174 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, des articles 2.1, 2.2, 11.1, 11.2 et 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles 515, 527, 539 et 700 du code de procédure civile, l'UES ORANGE a demandé au tribunal de grande instance de Paris de :
[…] dont le siège social est sis [Adresse 22] […] En vertu de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat ne peut commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel, à moins qu'il n'assure sa propre défense devant une juridiction.
[…] 27 novembre 1991 reprises par l'article 22 du décret du 12 juillet 2005 ; […]
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 159 Abrogé par Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 22 JORF 16 juillet 2005 Les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission. 7. Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat Titre II : Devoirs envers les clients - Article 6 La profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit. […] la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; […]
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