Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 2
Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.