Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2005 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 sexdecies ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et L. 129-17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
[…] exclut expressément l'aide prévue à l'article 199 sexdecies, à tout le moins depuis l'intervention du décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, contrairement […] Le texte a été restructuré par l'article 70 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 qui a créé les actuels paragraphes 1 à 6, le paragraphe 2 mettant la condition d'emploi à la résidence en France du contribuable en facteur commun pour « l'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'Etat ». 7 Dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, […]