Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2005
Dernière modification : 30 décembre 2005
Code visé : Code du travail

Commentaires44


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442046
Conclusions du rapporteur public · 30 novembre 2020

[…] exclut expressément l'aide prévue à l'article 199 sexdecies, à tout le moins depuis l'intervention du décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, contrairement […] Le texte a été restructuré par l'article 70 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 qui a créé les actuels paragraphes 1 à 6, le paragraphe 2 mettant la condition d'emploi à la résidence en France du contribuable en facteur commun pour « l'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'Etat ». 7 Dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, […]

 

3Impôt Sur Le Revenu - Déductions De Charges - Obligation De Débroussaillement
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 6 avril 2010

Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 a mis en place la possibilité de déduire 50 % des montants dépensés pour de telles activités dans la limite de 1 500 euros. Ce dernier dispositif étant nécessaire mais pas suffisant eu égard aux coûts importants auxquels font face les ménages propriétaires de terrains à risque, il paraît nécessaire d'approfondir celui-ci. Le débroussaillage ne doit pas constituer une charge supplémentaire écrasante pour des ménages qui supportent déjà le risque d'incendie. […] Ce plafond a été porté à 3 000 EUR par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ces mesures qui limitent le coût des travaux de prévention en vue de la défense de la forêt contre les incendies.

 

Décisions12


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-19.112, Inédit

Cassation partielle — 

[…] dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret ; […] Qu'aux termes du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 codifié sous le numéro D. 129-35 du code du travail puis devenu l'article D. 7231-1 du code du travail crée par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ' art V : Les activités de services à domicile bénéficiant aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées, sont les suivantes : 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; […]

 

2Tribunal de commerce de Reims, 9 janvier 2012, n° 2011003295

— 

[…] La société A VOTRE SERVICE, MADAME (SARL) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 490 806 320 et exploite un fonds de commerce de en France et à l'étranger : l'entretien de la maison et travaux ménagers, pétits travaux de jardinage, prestations de pétit bricolage dites « homme toutes mains », garde d'enfants à domicile et toutes autres prestations de service à la personné à domicile enumerces par l'article l 129-1 du code du travail et complète par la decret no 20051698 du 29 décembre 2005..

 

3Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2012F01214

— 

[…] DIT que le fonds de commerce de «Toutes activités de service à la personne à domicile énumérées à l'article d.129- 35 du code du travail issu du décret n°2005-1698 nécessitant un agrément simple » sis […] (lequel serait actuellement exploité : […]) ne pourra être aliéné pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 sexdecies ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et L. 129-17 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2005,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin