Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2005 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 50
Décisions • 12
—
[…] La société A VOTRE SERVICE, MADAME (SARL) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 490 806 320 et exploite un fonds de commerce de en France et à l'étranger : l'entretien de la maison et travaux ménagers, pétits travaux de jardinage, prestations de pétit bricolage dites « homme toutes mains », garde d'enfants à domicile et toutes autres prestations de service à la personné à domicile enumerces par l'article l 129-1 du code du travail et complète par la decret no 20051698 du 29 décembre 2005..
Confirmation —
[…] A cet égard il convient de préciser que selon le décret 2005-1698 du 29 décembre 2005, fixant la liste des activités mentionnées à l'ancien article L. 129-1, les services à la personne comprenaient alors exclusivement les tâches suivantes :
—
[…] Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 493149140 (2006 A 973). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de service à la personne relevant de l'agrément et simple et qualité dans les domaines du ménage, repassage, tels énumérés dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 et l'article L. 129-1 du code du travail pratiquée sous la forme personnelle, dont le lieu d'activité est sis […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 sexdecies ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et L. 129-17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
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