Décret n°2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 2005 |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, domicilié 11, place Dauphine à Paris (75013 Cedex 01) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 10 janvier 2006 dirigé contre ce décret ;
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[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission constate que les conditions tarifaires de la délivrance de documents par les juridictions administratives ordinaires sont entièrement régies par le décret n°94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, le décret n°2005-1397 du 10 novembre 2005 qui l'a modifié et les arrêtés du vice-président du Conseil d'État des 24 octobre 2005 et 22 décembre 2014, tous publiés au Journal officiel de la République française et aisément accessibles sur le site internet www.legifrance.gouv.fr, y compris, s'agissant du décret, sous une forme consolidée.
Annulation —
[…] Le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 et l'arrêté du 24 octobre 2005, dont vous trouverez copie au verso, ont fixé le montant des redevances à percevoir en contrepartie de la délivrance, par les tribunaux administratifs, des copies de jugements ou de conclusions. La somme due pour un jugement ou des conclusions du Rapporteur public est de 5 euros. […] Considérant que l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dispose que
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé