Décret n°2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation —
[…] 70 % dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale ; que l'article D.242-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,40 % ; que le décret n°2005-1657 du 26 décembre 2005 prévoit que le taux de cotisations vieillesse de base est à 16,65 % au 1 er janvier 2006 ; que le décret n°2007-1900 du 26 décembre 2007 est venu fixer le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire à 6,50 % en 2011 ; que le taux des cotisations invalidité et décès est, depuis le 1 er janvier 2008, […]
Infirmation partielle —
[…] Ainsi, l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1657 du 26 décembre 2005, dispose que : […] En outre, l'article R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 prévoit que "I.- Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein résulte de l'accord du salarié et de l'employeur. Cet accord est écrit, daté et signé par les deux parties. Il figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant à celui-ci si l'accord est postérieur à la conclusion du contrat.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-4 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-9, L. 741-14 et D. 741-35 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005,
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