Entrée en vigueur le
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Sara Lee Household and Body Care France par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Bolton Solitaire SA par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 420- 7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005- 1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;