Article 4 du Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions2

1Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2007, 07/01287Infirmation

En application combinée des dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce et du décret nº 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, propriété industrielle et difficultés des entreprises, la cour d'appel de Paris est désignée pour connaître des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, le décret entrant en vigueur au 1 er janvier 2006. […] « au regard des articles 2, 4 et 22 du décret no 2005-1756 du 30 décembre 2005, un tribunal de commerce compétemment saisi avant l'entrée en vigueur dudit décret reste-t-il compétent pour connaître du litige dont il a été saisi pour ce qui concerne l'application du droit de la concurrence et notamment des articles 81 CE et 82 CE ?

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2Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 26 janvier 2011, n° 2010F02322

[…] Attendu que l'article 4 du décret n° 2005 – 1756 du 30 décembre 2005 attribue une compétence exclusive au tribunal de Commerce de Paris pour connaître des affaires liées aux […]

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