Entrée en vigueur le 4 février 2006
[…] 1. EMOLUMENTS (Hors taxes) Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006 […] Vu l'article R.622-4 du Code de Commerce,
[…] I.- EMOLUMENTS (H.T.) Décret n° 85-382 du 25 mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006 Inventaire (art9-2 et 22) __ (Temps passé, analyse bilan et immobilisations, recherches clauses de réserve de propriété etc) Nombre Prix unitaire Total | Droits fixes par vacation d'une demi-heure 4,00 23 € 92,00 € Prisée (art 9-1) | Droits proportionnels sur chaque article Montant % Total 1,5% de 0 à 1725 € sur 6 350,00 1,50% 95,25 € 0,5% de 1726 à 4600 € sur 2 700,00 0,50% 13,50 € 0,25 % de 4601 à 34500 € sur 0,00 0,25% 0,00 € 0,10 % au-dessus de 34500 € sur 0,00 0,10% 0,00 € stock 0,00 0,03% 0,00 € | Total des droits proportionnels 108,75 € Dispositions diverses (Art. 23) . […]
[…] EMOLUMENTS (Hors taxes) Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006 […] Nombre Prix Unitaire Total Droits fixes par vacation d' 1 /2 heure 4 23€ 92.00 dont analyse des contrats de location – crédit bail et autres – analyse des états du greffe – inventaire purement descriptif des éléments non prisables – signature inventaire. Prisée (art 9- 1 ) | Droits proportionnels sur chaque article Montant % Total 1.5% de 0 à 1725€ sur 6735.00 1.50% 101.03 0.5% de 1726 à 4600€ sur 0.50% 0.25% de 4601 à 34500€ sur 0.25% 0.10% au dessus de 34500€ sur 0.10% | Total des droits proportionnels 6735.00 101.03 Dispositions divers […]