Entrée en vigueur le
[…] I – EMOLUMENTS (Hors Taxes) Décret du 25 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006 […] 0,10 % : de 34 501 € à (au-delà de 15 001 taux de base) IT. Emoluments de Vacation pour toutes les autres actes accomplis en dehots de la prisée ainsi que ut les inventaires purement descriptif ou simple récolement d'inventaire conformément aux articles 9 – 2°, 22 et 23 du Décret du 29 Mars 1985 modifiés par le Décret n°2006-105 du 2 Février 2006 -
[…] titulaire d'un office de Commissaire Priseur Judiciaire à la résidence de Paris a l'honneur de vous exposer Que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, par jugement en date du 11/6/2009 A prononcé la liquidation judiciaire de la Sté JNG et a désigné l'exposant en qualité de Commissaire Priseur Judiciaire avec pour mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Que l'exposante prie qu'il vous plaise, […] modifié par le décret 2006-105 du 2 Février 2006, […] Il – FRAIS ENGAGES ET DEBOURS {H.T.) {art 1 et 5) Décret N° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret N° 2006-105 du 2 Février 2006. […] modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006,
[…] Qu'en conformité des dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par décret n° 2006- 105 du 2 février 2006 fixant le tarif des Commissaires-priseurs Judiciaires, et selon la demande de taxation jointe à la présente requête précisant toutes les diligences qu'elle a effectuées, […] I – EMOLUMENTS (Hors Taxes) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006 | Inventaire (art 9-2 et 2) (Temps passé, […] 00 138,00' Prisée (art9-1) | _ Droits proportionnels sur chaque article Montant % \ Total î […] Il – FRAIS ENGAGES et DEBOURS (Hors Taxes) (art 1 et 5) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret | n° 2006-105 du 2 février 2006 -