Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport.
Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport.
Plus commentés
Article 26
1 commentaire
Derniers modifiés
Article 25
le 25 juil. 2007
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2007 |
Commentaires • 12
1. Quelles sont les missions susceptibles d’être confiées à un GIP ?
blog.landot-avocats.net · 10 juillet 2020
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431489
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2020
3. Sports - Cnds - Fonctionnement. Financement
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 4 novembre 2006
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 431489, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 4°/ Sous le n° 431735, par une requête, enregistrée le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des personnels jeunesse et sports CGT (SNPJS-CGT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport. […] – le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-8 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par le décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ensemble le décret n° 94-1051 du 1er décembre 1994 étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions dudit décret ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 31 janvier 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 3 février 2006 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 19 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 16 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 17 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 16 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 janvier 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 janvier 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 janvier 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 25
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le terme du mandat des membres du premier conseil d'administration et du premier comité de programmation, à l'exclusion de celui des membres de droit, est fixé au 30 juin 2009.
Le terme du mandat des membres des premières commissions régionales, départementales et territoriales, à l'exclusion de celui des membres de droit, est également fixé au 30 juin 2009.
Le terme du mandat des membres des premières commissions régionales, départementales et territoriales, à l'exclusion de celui des membres de droit, est également fixé au 30 juin 2009.
Article 26
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 3 relatives à la nomination du président du conseil d'administration et à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et de celles du premier alinéa de l'article 6 relatives à la nomination et à la durée du mandat du directeur général.
Article 27
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport est abrogé.