Article 7 du Décret n°2006-608 du 26 mai 2006
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 28 mai 2006

Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat.
L'avis du préfet maritime est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Entrée en vigueur le 28 mai 2006

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