Entrée en vigueur le 5 mai 2006
II. - Paragraphe modificateur.
[…] — le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; […] 2. En premier lieu, si la requérante fait valoir que la suppression, dans l'article 1er des statuts modifiés, de la date du cahier des charges de Jacques Laffitte est « incohérente et contradictoire », il ressort du texte des statuts modifiés que l'article 2 de ce texte fait figurer la date complète de ce cahier des charges, ce qui permet, en tout état de cause, de compléter l'omission de l'article 1er.
[…] ARRÊT DU 15/02/2024 […] Par exploit du 26 mai 2021, l'ASL du [Adresse 2], représentée par son syndic, la Sarl Safir Immo Investissement, a fait assigner la société Altereos devant le tribunal de proximité de Tourcoing aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 5 669,18 euros au titre des charges de copropriété impayées, celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Article R*322-1 Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre. Source : DILA, 29/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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