Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 : « (…) Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat (…) » ; que la circonstance que seule la mention « Le Président » figure sur les extraits du registre des délibérations produits n'est pas en elle-même de nature à établir que lesdites délibérations n'auraient pas été régulièrement signées ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. / Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. […]
[…] * elle est signée par le seul président et méconnaît l'article 27 du décret n° 2006-504 et de l'article 11 des statuts dès lors que la feuille de présence mentionnée à l'article 27 du décret n° 2006-504 et à l'article 11 des statuts n'est pas annexée à la délibération du 14 février 2025 ;