Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 2
L'ordonnateur émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes à payer.
Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.
Sauf s'il en est disposé autrement par l'ordonnateur, les créances des associations syndicales sont exigibles dès l'émission des titres de recettes.
Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une mise en demeure de payer avant notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.
L'introduction d'un recours ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuites suspend l'effet de cet acte. L'action dont dispose le débiteur pour saisir directement de ce recours le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire se prescrit dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuites contesté.
L'action en recouvrement des comptables publics est interrompue par tous actes comportant reconnaissance par le débiteur de sa dette à l'égard de l'association et par tous actes interruptifs de la prescription dont les mises en demeure.
août 1919, désormais repris à l'article L. 521-14 du code de l'énergie. […] Ainsi, le pourvoi fait valoir à juste titre que l'article 54 s'inscrit dans une section du décret portant sur les « ressources » des ASA, et doit être lu à la lumière de l'article 53, qui le précède immédiatement et qui n'évoque comme ressources que les redevances syndicales due par les membres de l'ASA. […] Certes, d'autres alinéas de l'article 54 du décret évoquent les « créances » ou le « redevable » et peuvent donner de la sorte le sentiment que le champ d'application de cet article est plus large que les seules redevances recouvrées auprès des membres de l'ASA. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 28 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « … Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. […] eu égard à l'importance qui s'attache à la préservation de la sécurité juridique des bases de répartition des dépenses entre les propriétés incluses dans le périmètre d'une telle association, que s'il a été soulevé dans le délai, mentionné à l'article 54 du décret du 3 mai 2006, de deux mois suivant la réception du premier titre exécutoire faisant application au requérant de cette délibération ou, à défaut, […]
[…] Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris en application de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, […] est, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, un établissement public administratif ; qu'aux termes de l'article 54 du décret du 3 mai 2006 : « L'ordonnateur émet le titre de recettes dont un volet est adressé aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes à payer. […]
[…] 11. Le tribunal administratif a jugé, aux points 3 à 5 du jugement attaqué, que les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 421 euros étaient tardives en application de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, dès lors que les paiements partiels successifs manifestaient la connaissance acquise des titres exécutoires émis à leur encontre le 14 avril 2014, le 20 avril 2015, le 6 juillet 2016 et le 4 avril 2017.
août 1919, désormais repris à l'article L. 521-14 du code de l'énergie. […] Ainsi, le pourvoi fait valoir à juste titre que l'article 54 s'inscrit dans une section du décret portant sur les « ressources » des ASA, et doit être lu à la lumière de l'article 53, qui le précède immédiatement et qui n'évoque comme ressources que les redevances syndicales due par les membres de l'ASA. […] Certes, d'autres alinéas de l'article 54 du décret évoquent les « créances » ou le « redevable » et peuvent donner de la sorte le sentiment que le champ d'application de cet article est plus large que les seules redevances recouvrées auprès des membres de l'ASA. […]
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