Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y pourvoir. Cet agent est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1° de l'article 8 pour le commissaire enquêteur. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
[…] — le rôle 2010 ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 du décret du 3 mai 2006 dès lors qu'il n'a pas été préparé d'après les bases de répartition arrêtées par le syndicat de l'association et rendu exécutoire par son président ; […] — le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
[…] — le titre en litige émis par le président de l'ASA ne procède d'aucun rôle de redevances établi, arrêté et rendu exécutoire par le président du syndicat de l'ASA, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 26 et 56 du décret du 3 mai 2006 précité ; […] — le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
[…] Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : « Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur les rôles dressés par le syndicat chargé de l'administration de l'association, approuvés, s'il y a lieu, et rendus exécutoires par le préfet. […] l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 56 du décret du 3 mai 2006 : « Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat. […]