Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 7
Pour l'application de l'article L. 1612-33 du code général des collectivités territoriales, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le syndicat peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recettes de fonctionnement s'il y est autorisé par le préfet.
[…] - l'Association syndicale autorisée du Domaine de Saint-Denac a bien mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1 er juillet 2004 en adoptant de nouveaux statuts en 2009 mais ne les applique pas et continue à appliquer les statuts de 1989 et méconnait les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 ; l'association syndicale autorisée est encore gérée comme une association syndicale libre et non selon les règles de la comptabilité publique en omettant de placer l'excédent de recettes de l'année 2013 en recettes de fonctionnement conformément à l'article 63 du décret du 3 mai 2006 ; […] - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;