Entrée en vigueur le 5 mai 2006
[…] l'ordonnance du 1er juillet 2004 et des articles 67 à 69 du décret du 3 mai 2006 avaient été respectées et donc s'il y avait lieu d'ordonner une enquête publique et que la rédaction de certains articles nécessitaient d'être précisée. Il a également indiqué qu'il appartenait au président de l'association de prendre en compte ses observations et de proposer à
[…] - le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article 37 de de l'ordonnance du 1er juillet 2024 relative aux associations syndicales de propriétaires : « I. – Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, […] Aux termes de l'article 69 du décret du 3 mai 2006 : « Le pourcentage prévu au II de l'article 37 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, auquel renvoient les deuxième et troisième alinéas de l'article 38 de la même ordonnance, est fixé à 7 % ».
[…] – l'illégalité de l'arrêté en date du 23 décembre 2008 est en tout état de cause invoquée en raison de la méconnaissance des articles 37 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et 67 à 69 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;