Article 2 du Décret n°2006-274 du 7 mars 2006
Article 3

Entrée en vigueur le 10 mars 2006

Le décret n° 87-945 du 25 décembre 1987 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Entrée en vigueur le 10 mars 2006

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