Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
Article 1 du Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les dispositions du présent décret :
1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ;
2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique.
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[…] 61-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 dans sa version applicable : « Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, les dispositions du présent décret : / 1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. […]
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[…] Considérant que le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, pris pour transposition de la directive précitée, dispose dans son article 2 qu'« aux fins du présent décret, on entend par : 1° « Compléments alimentaires », les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, (…) ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 08-10.482 08-10.892 08-10.976 08-11.068, Publié au bulletin, rectfié par un arrêt du 24 novembre 2009
[…] financière et économique, 26 novembre 2003, pourvoi n° X 01-18. 056), que la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire a, […] 1° / que constituent des compléments alimentaires, et non des médicaments, […] si les produits vitaminés en cause expressément visés par la directive communautaire du 10 juin 2002 sur les compléments alimentaires ne constituaient pas des compléments alimentaires susceptibles d'être commercialisés sans risques pour la santé humaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 er et 15 de la directive communautaire n° 2002 / 46 / CE du 10 juin 2002, ensemble les articles 1 er et suivants du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ;
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