Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Cette activité ne fait pas partie des activités de la pharmacie d'officine, telles que définies par le code de la santé publique » [2]. […] code de la santé publique » [3]. […] Le caractère indissociable du médicament et de son conditionnement est encore affirmé par l'article L.5111-2 du code de la santé publique qui définit la spécialité pharmaceutique notamment par sa présentation sous un conditionnement particulier. […] le bon suivi des traitements et la traçabilité des médicaments délivrés : « que le respect du libre choix du pharmacien par le malade, principe fondamental de notre législation sanitaire inscrit à l'article L 1110-8 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Cette activité ne fait pas partie des activités de la pharmacie d'officine, telles que définies par le code de la santé publique » [2]. […] du code de la santé publique » [3]. […] Le caractère indissociable du médicament et de son conditionnement est encore affirmé par l'article L.5111-2 du code de la santé publique qui définit la spécialité pharmaceutique notamment par sa présentation sous un conditionnement particulier. […] le bon suivi des traitements et la traçabilité des médicaments délivrés : « que le respect du libre choix du pharmacien par le malade, principe fondamental de notre législation sanitaire inscrit à l'article L 1110-8 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 2 et 10 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] en cas de doute, considéré comme un médicament ; que le décret du 20 mars 2006 relatif au complément alimentaire exclut de son champ d'application les médicaments et les spécialités pharmaceutiques telles que définies aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique ; qu'il convient d'examiner de manière globale et au cas par cas chacun des produits visés à la prévention afin de les qualifier ; […]
[…] la rapporteure générale de l'Autorité a adressé une notification de griefs pour des pratiques prohibées au titre de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « TFUE ») et de l'article L. 420-2 du code de commerce à la société Janssen-Cilag, […] Le code de la santé publique définit le médicament comme « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, […] immunologique ou métabolique » (article L. 5111-1 du code de la santé publique). 13. […] présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale » (article L. 5111-2 du code de la santé publique). […] n° 02-15203). 742. […]
[…] AUTORISATION, du 02/02/2013 au 06/03/2013, à I, […] rue du Docteur A à I J 022425, infraction prévue par les articles L.5423-3, L.5124-3, L.5124-1, R.5124-6, R.5124-7 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5423-3, L.5423-7 AL.2, L.5421-10 du Code de la santé publique […] M me AI AA, précitée, expose que, "conformément à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, on entend par médicament «toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5111-2 du code de la santé publique, « on entend par spécialité pharmaceutique, […]
Les modalités d'inscription sur la liste des médicaments remboursables sont précisées aux articles R. 163-2 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Les avis de la Commission de la transparence doivent être motivés, ce qui ne semblait pas être le cas pour les arrêtés attaqués. […] L. 5111-2. [2] C. santé publ., art. L.5124-1. [3] C. santé publ., art. L.5121-8. [4] CSS, art. L.162-17. [5] CSS, art. […]
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