[…] Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, […] ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 31 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de la concurrence et de la répression des fraudes avait pris position lors d'un contrôle sur la dénomination du produit « Hypothyroïdion » ; – la décision d'injonction est entachée de plusieurs erreurs de droit et erreurs d'appréciation dans l'application des dispositions du règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 et du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 s'agissant des produits « Chlorophylle », « Manganèse », […]

[…] Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; […] Considérant que le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, pris pour transposition de la directive précitée, dispose dans son article 2 qu'« aux fins du présent décret, on entend par : 1° « Compléments alimentaires », […] les substances suivantes : a) Vitamines ; b) Minéraux (…) ; » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret, « Les nutriments définis au 2° de l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé. […]