Article 14 du Décret n°2006-665 du 7 juin 2006
Article 9
Article 15

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2013, n° 1021965Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, auquel renvoie les dispositions précitées de l'article R. 341-16 du code l'environnement : « … Sauf s'il en est disposé autrement par le texte qui les institue, […] les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites » ; qu'aux termes de l'article 12 dudit décret : « La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés … » ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « « Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. […]

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