Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 - art. 9
Sont institués, dans chaque département ou dans chaque région, sauf exceptions prévues par le présent décret :
1° Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
2° La commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
3° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
4° Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
5° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
6° La commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
7° La commission régionale de gestion de la flotte de pêche ;
8° La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
[…] — la procédure est irrégulière dès lors que le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ainsi que la commission régionale de la forêt et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pas été saisis, en méconnaissance des articles 8 et 15 du décret n° 2006-665 en date du 7 juin 2006 ;
[…] Considérant que l'article 15 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, entré en vigueur le 1 er juillet 2006, a créé dans chaque département un conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se substituant au conseil départemental d'hygiène ; qu'en l'espèce le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches du Rhône a émis le 11 octobre 2007 un avis défavorable sur la demande de la SOCIETE AUTO CASSE SAINT LOUIS, avis visé par l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation du conseil départemental d'hygiène doit être écarté ;
[…] Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. […] Considérant, par ailleurs, que l'article 8 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives dispose que : « Dans le champ des politiques publiques relevant en tout ou partie de la compétence de l'Etat, il est institué, […] les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable. (…) » ; qu'enfin aux termes de son article 15 : « Sont institués, […]