Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Paragraphe II modificateur
Paragraphe III modificateur
IV. - Toute référence au conseil départemental d'hygiène figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
V. - Toute référence au conseil départemental de l'environnement, au comité régional de l'environnement, à la commission régionale consultative de la qualité de l'air et à la commission consultative d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère figurant dans un texte réglementaire en vigueur est supprimée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, […] qu'aux termes de l'article 19 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives : « Toute référence au conseil départemental d'hygiène figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (…) » ;
[…] La société requérante soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il vise les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement qui sont inapplicables à l'espèce, ce qui porte un grave préjudice à la sécurité juridique et à l'égalité de tous devant la loi ; […] de solliciter et de recueillir l'avis de l'inspecteur des installations classées ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977, modifiées par l'article 19 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, dès lors que le préfet n'a pas procédé à la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; […]
[…] — en application de l'article 61 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, mise en place par l'article 19 de ce décret, se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières depuis le 1 er juillet 2006 ; qu'en l'espèce, la procédure demeure donc régie par l'article L. 515-2 III du code de l'environnement ; que l'exigence de motivation subsiste donc ;