Entrée en vigueur le
[…] 5. En second lieu, si M me B soutient qu'aux termes de l'article R. 224-7 du code de la route, son permis de conduire doit lui être restitué à l'issue de la période de suspension, il résulte d'une consultation dudit code que cet article a été abrogé par l'article 31 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 par au Journal Officiel le 8 juin 2006. Par suite, ce second moyen sera également écarté comme inopérant.
[…] Considérant que la décision attaquée mentionne avec précision l'infraction imputable à l'intéressé en énonçant le lieu, la date et les faits reprochés ; que, d'autre part, elle indique les dispositions du code de la route applicables, à savoir les articles L.224-2, L.224-6 et L.224-9, R.224-4 et R.224-6 à R.224-16 du code de la route ; que si les dispositions des articles R.224-6 à R.224-16 ont été abrogées par l'article 31 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, les dispositions des articles L.224-2, L.224-9 et R.224-4 du code de la route étaient applicables à l'espèce ; que par suite, la décision du 6 avril 2009, doit être regardée comme suffisamment motivée ;
[…] 7. Or, d'une part, l'article R. 224-6 du code de la route, qui disposait que : « La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. » a été abrogé par l'article 31 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives entré en vigueur le 8. Par suite, tous les moyens ayant trait à la commission de suspension du permis de conduire doivent être écartés comme inopérant.