Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 61 (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent décret toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.
Ce faisant, il ne semble pas conforme à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, qui prévoit que le renouvellement, comme la création, doit être prévu pour une durée maximale de cinq ans. […]
Lire la suite…Champ d'application Aux termes de l'article 8 du décret du 8 juin 2006, ces dispositions sont applicables aux commissions administratives définies à l'article 1 er du décret du 8 juin 2006 dont l'avis est requis par une disposition législative ou réglementaire, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'État une somme de 1.196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
[…] d'autre part, cette information, se limitant aux procès-verbaux préparés par Météo France sans transmission d'aucun document permettant d'apprécier la situation propre à chaque commune et notamment des dossiers adressés par chaque commune au préfet de son département, était insuffisante au regard des exigences de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et ne leur permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause ; que, toutefois, […] à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ne s'appliquent pas, en vertu du 3 e alinéa de son article 1, aux commissions administratives à caractère consultatif composées, comme en l'espèce, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] que la requérante n'a fait l'objet d'aucune discrimination ; que s'agissant de la consultation de la commission d'agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et voies assimilées, la commission départementale de sécurité routière (CDSR) n'est pas eu égard à sa composition en mesure d'accomplir le travail technique qui a été confié à la commission d ‘agrément qui doit être considérée comme une instance d'expertise au sens de l'article 1 er du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […] Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […]
Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une commission existante. […]
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