Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Dispositions spécifiques Les projets d'extension et les opérations de regroupement d'établissements ou de services qui ne sont pas soumis à la commission de sélection en application de l'article D. 313-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; […] 7 e échelon ; qu'elle a obtenu le double agrément prévu à l'article L. 412-49 du code des communes pour l'exercice des fonctions d'agent de police municipale, qui a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité exigées ; […] dans l'intérêt du service, par arrêté du 14 septembre 2011 pour une durée de 4 mois ; que le conseil de discipline de la ville de Saint-Médard-en-Jalles a proposé au maire de prononcer la révocation de M me Y ; […]
[…] sa présence et ses fonctions, au sein du seul syndicat représentatif des spécialistes, de chargé des relations avec le conseil national de l'ordre font naître un doute légitime sur l'impartialité dans sa composition de la commission et dans ses avis ; en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le D r B… aurait dû être remplacé car il avait perdu sa qualité au titre de laquelle il avait été désigné ;
[…] sa présence et ses fonctions, au sein du seul syndicat représentatif des spécialistes, de chargé des relations avec le conseil national de l'ordre font naître un doute légitime sur l'impartialité dans sa composition de la commission et dans ses avis ; en application des dispositions de l'article 4 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, le D r B… aurait dû être remplacé car il avait perdu sa qualité au titre de laquelle il avait été désigné ; […] – ces différentes irrégularités affectant la composition de la commission nationale d'appel l'ont privé des garanties d'impartialité et d'indépendance prévues au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;