Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article R*654-114-1 La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre. […] de l'agriculture et de la forêt placée sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin laitier. Article D654-114-7 La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration. […] Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, […]
Lire la suite…Article R134-12 I.-Le Comité national de la biodiversité exerce les missions mentionnées à l'article L. 134-1. […] -Les ministres mentionnés à l'article R. 371-23 l'associent à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour du document-cadre intitulé : “ Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ”, […] à défaut, régionales, représentatives dans le domaine d'activité au titre duquel ils sont désignés. […] Article R134-19 Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement du Comité national de la biodiversité. […]
Lire la suite…[…] — il n'est pas établi que la commission nationale ait délibéré conformément aux dispositions de l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ni dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à 133-4 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 4. […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-2, R. 332-1 et R. 332-9 ; […] Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-4 à R. 133- […] l'enjeu local de chaque espèce, 4 portent sur les impacts et 4 portent sur la solution compensatoire.
La commission comprend dix membres, dont le président de la section disciplinaire qui la préside, un membre appartenant au collège défini au 1° de l'article R. 812-24-3 , deux membres appartenant au collège définis au 2°, […] pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur 🌍 Modification article R6123-1-1 du Code du travail (2026-04-10) (Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : Les membres du Conseil national mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 6123-1 sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. […] III. - Le fonctionnement du comité est régi par les articles R. 133-4 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration , […]
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