Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article R134-25 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-25 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, […] JORF n°0070 du 23 mars 2017). […] Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au Conseil national de la protection de la nature. […] Article R134-27 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, […]
Lire la suite…Article R134-12 I.-Le Comité national de la biodiversité exerce les missions mentionnées à l'article L. 134-1. […] -Les ministres mentionnés à l'article R. 371-23 l'associent à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour du document-cadre intitulé : “ Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ”, […] à défaut, régionales, représentatives dans le domaine d'activité au titre duquel ils sont désignés. […] Article R134-19 Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement du Comité national de la biodiversité. […]
Lire la suite…[…] — il n'est pas établi que la commission nationale ait délibéré conformément aux dispositions de l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ni dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à 133-4 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 4. […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-2, R. 332-1 et R. 332-9 ; […] Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-4 à R. 133- […] l'enjeu local de chaque espèce, 4 portent sur les impacts et 4 portent sur la solution compensatoire.
Article R6113-21 NOTA : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2021-389 du 2 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux projets de diplômes et titres à finalité professionnelle dont la date de transmission aux commissions professionnelles consultatives est postérieure au 31 août 2021. […] Article R6113-22 NOTA : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-389 du 2 avril 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2021. […] Par dérogation à l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration, ce membre est remplacé, en cas de cessation de son mandat avant son terme, par un membre nommé pour une durée de cinq ans. […]
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