Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Ce délai, toutefois, est dérogatoire de celui de cinq jours de l'article 9 du décret du 8 juin 2006 3 , qui nous paraît impératif. […] La séance a été reportée pour permettre un vote sans quorum, ce qu'autorise l'article 11 du décret du 8 juin 2006. […]
Lire la suite…[…] quant à la présence par exemple de personnes contre lesquelles lui ou ses associés auraient fait engager des poursuites pénales ; que si dans le dernier état de ses conclusions elle conteste la régularité de la composition de cette commission, accusée sans preuve de « régler des comptes politiques », elle ne démontre pas que les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, spécialement son article 11 relatif au quorum, aient été méconnues ;
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il remplissait les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; […] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
[…] — les dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ont été méconnues : les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pas été convoqués dans le délai légal de 5 jours et n'ont pas disposé des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour ; […] — le préfet a justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; la fédération départementale des chasseurs du Var a rendu son avis lors de son conseil d'administration du 7 mai 2008 ainsi que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le 11 juin 2008 ;
IV. - Un représentant du groupement d'intérêt public institué par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Article 2 Les membres de la commission mentionnés au I et au III de l'article 1er sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable. […] les articles 9 et 11 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique. Article 4 La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause. Article 5 Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, […]
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