Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
[…] des règles ou pratiques qu'elles ont définies (article 164) ainsi que le paiement de contributions financières (article 165). […] puisqu'il n'est pas soutenu que la règle de quorum prévue par l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, […] aurait été méconnue. 2.4. […] La CGB-Eure détient donc plus de 10 % des parts mais l'article R. 532-3 porte sur la proportion de voix aux AG et l'article 43 des statuts de la SICA stipule que les droits de vote sont proportionnels aux parts « sous réserve du respect des articles L. 532-1 et R. 532-3 ». […] les règles relatives aux SICA ou les exigences de contrôle démocratique prévues par le règlement seraient en réalité méconnues. […] L'article L. 233-10 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 2 janvier 2026. […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », […] Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : « Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, […]
[…] En troisième lieu, d'une part, de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La commission du titre de séjour est composée : 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, […] D'une part, l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration relatif aux commissions administratives à caractère consultatif dispose que : « Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, […] 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : « La commission départementale compétente en matière d'environnement, […] Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : " Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, […] / 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin. « . Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : » Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, […] 10. […]
Plus précisément, fallait-il considérer que cette affectation suffisait à l'assimiler à un membre d'une unité combattante au sens des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ? Le Conseil d'État a répondu par la négative. […] cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer la qualité de combattant. […] Il écarte ensuite le vice de procédure relatif au quorum de la commission nationale de la carte du combattant, en relevant que plus de la moitié des membres étaient présents, conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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