Entrée en vigueur le 9 juin 2006
En application des articles 17 et 18 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, les organismes consultatifs créés par la voie réglementaire avant le 9 juin 2006 devaient être automatiquement supprimés le 8 juin 2009.
Lire la suite…En application des articles 17 et 18 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, les organismes consultatifs créés par la voie réglementaire avant le 9 juin 2006 devaient être automatiquement supprimés le 8 juin 2009.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 25 mars 2007 : « I. – A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, […] La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif(…) » ; et qu'aux termes de l'article 17 du même décret : « Les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région ou du représentant de l'Etat à Mayotte. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. […] Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. / La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […] qu'aux termes de l'article 17 du même décret : « Les praticiens […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : […] 2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé ; […] La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […] qu'enfin, aux termes de l'article 17 dudit décret : « Les praticiens en exercice à la date de publication du présent décret qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande auprès du préfet de région. […]