Entrée en vigueur le 9 juin 2006
En application des articles 17 et 18 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, les organismes consultatifs créés par la voie réglementaire avant le 9 juin 2006 devaient être automatiquement supprimés le 8 juin 2009.
Lire la suite…En application des articles 17 et 18 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, les organismes consultatifs créés par la voie réglementaire avant le 9 juin 2006 devaient être automatiquement supprimés le 8 juin 2009.
Lire la suite…[…] - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 du décret attaqué : « (…) Conformément à l'article R. 553-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut être consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. […]
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […] il en résulte que les dispositions instituant la commission sont caduques depuis le mois de juin 2014. […] Une abrogation explicite des dispositions instituant cette commission n'est pas dans l'immédiat nécessaire puisque, conformément à l'article 18 du décret du 8 juin 2006 précité : « L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation. ».
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