Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'abrogation de l'article premier du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. […] En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». […]
Lire la suite…Or, il lui rappelle que ces dispositions ont été abrogées par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers a été abrogé par l'article 5 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; que, par ailleurs, l'ensemble du décret du 28 novembre 1983 a été abrogé, à compter du 1 er juillet 2007, par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; que, par suite, le moyen soulevé par le requérant, qui écarte lui-même à bon droit l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, tiré de la méconnaissance de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 est, en tout état de cause, inopérant et ne peut qu'être écarté ;
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. X pour statuer sur les litiges visés audit article ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; Vu l'arrêté du 18 mars 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du 1 er degré ;
[…] Vu la lettre du 31 juillet 2013, par laquelle le président de la 2 e chambre a, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que le jugement du Tribunal était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de ce que le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 a été abrogé à compter du 1 er juillet 2007 par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Effectivement, cet article, aujourd'hui abrogé, […]
Lire la suite…