Article 22 du Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Article 22 du Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

Article 20

Article 23

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Sortie de vigueur le 14 septembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23

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