Article 1 du Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Article 1 du Décret n° 2007-179 du 9 février 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 10 février 2007

Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).