Article 14 du Décret n° 2007-182 du 8 février 2007
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 10 février 2007

Les activités et manifestations sportives et touristiques sont réglementées par le préfet. La pratique individuelle des sports est autorisée sous réserve des dispositions de l'article 13.
Entrée en vigueur le 10 février 2007

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