Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 - art. 7
Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert :
-de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;
-de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.
Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2.
La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre la décision du 15 juin 2010 lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité forfaitaire de congé prévue par l'article 4 du décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 ;
[…] X a souscrit le 13 janvier 2012 un pacte civil de solidarité ; que les dispositions précitées des articles 3 et 5 du décret du 13 octobre 1959, de l'article 2 du décret n° 97-900 du 1 er octobre 1997, de l'article 4 du décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 et de l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, réservent le bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires, du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, […]
[…] X a souscrit le 27 septembre 2013 un pacte civil de solidarité ; que les dispositions précitées des articles 3 et 5 du décret du 13 octobre 1959 et de l'article 4 du décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, réservent le bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires, du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires et de l'indemnité forfaitaire de congé aux militaires liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ; que, par suite, M. […]