Entrée en vigueur le 14 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme , élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, […] déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. [….] » ; qu'en vertu de l'article 4 du décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France modifié par le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 : « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme : Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, […] tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 : Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, […] conformément à des conventions passées avec eux ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, […]
[…] dont la commune d'Aubervilliers est membre et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ont signé le 27 mars 2009 et le 7 juillet 2009 une « convention d'intervention foncière » dite convention pré-opérationnelle d'impulsion et de veille foncière ; qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, […] déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 : « Il est créé, […] conformément à des conventions passées avec eux » ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, […]