Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article L. 1607 ter ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 16 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 28 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 2 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 2 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 12 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 19 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 22 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Melun - Val de Seine le 3 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency le 10 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le 11 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise le 16 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne le 29 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Sud de Seine le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois - Montfermeil le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Brie boisée le 3 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Val Bréon le 11 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Plaines et Forêts d'Yvelines le 24 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Boucles de la Seine le 3 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays créçois le 3 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays fertois le 4 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Seine-Mauldre le 10 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Portes de l'Essonne le 17 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'Arpajonnais le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Vexin-Seine le 22 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Brie nangissienne le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Levallois-Perret le 27 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune d'Asnières-sur-Seine le 30 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 30 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Villeneuve-Saint-Georges le 30 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Taverny le 31 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Nanterre le 26 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Romainville le 26 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Noisy-le-Sec le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Plaisir le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Rambouillet le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Villemomble le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Villeparisis le 27 avril 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Saint-Ouen le 9 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Neuilly-sur-Seine le 10 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Colombes le 11 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Villiers-sur-Marne le 11 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Gennevilliers le 16 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Mantes-en-Yvelines le 16 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Vitry-sur-Seine le 17 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune d'Athis-Mons le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Bagnolet le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Bondy le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune du Chesnay le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune d'Ivry-sur-Seine le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Laffitte le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Poissy le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Sannois le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Suresnes le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Noisy-le-Grand le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Tremblay-en-France le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Courbevoie le 22 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Sartrouville le 24 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Vélizy-Villacoublay le 24 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Sevran le 30 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Chatou le 1er juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Massy le 1er juin 2006 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de Paris en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Seine-et-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Arc de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Coeur de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de la Plaine commune en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Hauts de Bièvre en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val et Forêt en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Val d'Orge en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Evry Centre-Essonne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Pays de Meaux en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Seine-Essonne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Sénart-Val de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val d'Yerres en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Val de Bièvre en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays houdanais en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Grand-Parc en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur d'Yvelines en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Etangs en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Coteaux de la Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Deux Rives de la Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Portes de l'Ile-de-France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Lommoye en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur du Pays de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes l'Ouest de la Plaine de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val de Viosne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Vexin en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Roissy-Porte de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Impressionnistes en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Fontainebleau-Avon en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Dammartin-en-Goële en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Brie des Templiers en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de l'Ourq en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Seine-Ecole en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Moret Seine-et-Loing en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du canton de Bray-sur-Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la région du Châtelet-en-Brie en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Montois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Guilde économique et rurale de la Brie est en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Brie des Moulins en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Plaine de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Avenir et développement du secteur des Trois Rivières en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Monts de la Goële en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Deux Fleuves en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Bocage en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Campagne gâtinaise en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes les Sources de l'Yerres en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Gués de l'Yerres en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes entre Seine et forêts en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Bière en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes l'Orée de la Brie en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Marne et Chantereine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Brie centrale en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Provinois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Yerres à l'Ancoeur en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Val d'Essonne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Pays de Limours en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de l'Etampois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes entre Juine et Renarde en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Ecole en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Coeur du Hurepoix en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes le Dourdanais en Hurepoix en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de Charenton-le-Pont - Saint-Maurice en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau briard en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée du Sausseron en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Carnelle-Pays de France en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Trois Vallées du Vexin en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Vexin-Val de Seine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Parisis en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Visandre en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Aulnay-sous-Bois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune du Blanc-Mesnil en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Bobigny en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Bois-Colombes en date du 6 juin 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Champigny-sur-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Champs-sur-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Châtillon en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de La Celle-Saint-Cloud en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Charenton-le-Pont en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Chelles en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Choisy-le-Roi en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Clichy-la-Garenne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Combs-la-Ville en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Conflans-Sainte-Honorine en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Drancy en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Etampes en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Fontenay-sous-Bois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Gagny en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de La Garenne-Colombes en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Gonesse en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Goussainville en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Herblay en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Houilles en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune des Lilas en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Livry-Gargan en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Maisons-Alfort en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Montreuil en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Montrouge en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune des Mureaux en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Neuilly-sur-Marne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Orly en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune d'Ozoir-la-Ferrière en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Pantin en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Pontault-Combault en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Puteaux en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Rosny-sous-Bois en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Rueil-Malmaison en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Savigny-le-Temple en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Thiais en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Torcy en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune des Ulis en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Versailles en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Villeneuve-la-Garenne en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Villepinte en date du 3 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Vincennes en date du 3 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :