Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.
Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Le comité comprend :
a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
b) Le président du Conseil national de l'habitat ;
c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
d) Deux membres représentant :
- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
e) Cinq membres représentant respectivement :
- l'Association des maires de France ;
- l'Association des départements de France ;
- l'Association des régions de France ;
- l'Association France urbaine ;
- l'Assemblée des communautés de France ;
f) trente et un membres représentant respectivement :
- Action Logement Services ;
- l'Union sociale pour l'habitat ;
- la Fédération des entreprises publiques locales ;
- l'Agence nationale de l'habitat ;
- l'Union nationale de la propriété immobilière ;
- la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat ;
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
- la Fédération des acteurs de la solidarité ;
- l'Union nationale des associations familiales ;
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
- la Confédération nationale du logement ;
- la Confédération générale du logement ;
- la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
- l'association Force ouvrière consommateurs ;
- l'association Droit au logement ;
- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
- la Fondation Abbé Pierre ;
- l'association Droit au logement opposable ;
- Emmaüs France ;
- la Croix-Rouge française ;
- le Secours catholique ;
- l'association des cités du Secours catholique ;
- le Secours populaire français ;
- ATD Quart-Monde ;
- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
- la Fédération nationale de protection civile ;
- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;
- France terre d'asile ;
- le collectif Les Morts de la rue ;
- la Fédération nationale des samus sociaux.
Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
- du ministre chargé du logement ;
- du ministre chargé de l'action sociale ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'intérieur ;
- du ministre chargé de l'immigration ;
- du ministre chargé de l'outre-mer.
Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
cidTexte=JORFTEXT000000644197&dateTexte=" target="_blank">Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ; - Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; - Circulaire min. Emploi, n°2007-33du 4 mai 2007. Cet article n'engage que son auteur.