Article 5 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Article 5 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Sortie de vigueur le 4 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3

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