Article 26 du Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 9
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)

NOTA

Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 378327, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 ; […] en application des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; que la soumission du projet à une enquête publique régie par les dispositions du code de l'environnement doit être regardée comme une modalité d'information et de participation du public assurant la mise en oeuvre des objectifs fixés aussi bien par l'article 7 de la charte de l'environnement que par la directive du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement ou par la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, […]

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Document parlementaire • 0

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