Article 30 du Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Article 29
Article 31

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 28.
Entrée en vigueur le 6 mars 2007

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