Article 1 du Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.

Article 1 du Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

Article 2

Entrée en vigueur le 21 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 - art. 6

Il est créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 21 mai 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 septembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-802 du 22 août 2023 - art. 8 (V)

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