Entrée en vigueur le
[…] L'employeur a régulièrement envoyé à M. X…, par lettre recommandée avec avis de réception, une convocation en date du 23 avril 2013, pour un entretien préalable fixé au 14 mai 2013 en vue d'un licenciement, ladite convocation comportant toutes les mentions prescrites par les articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail, concernant notamment les modalités d'assistance du salarié au cours de l'entretien préalable.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en imputant à M. Y… le fait d'avoir procédé à des virements bancaires sans en référer à sa hiérarchie, tout en constatant qu'il justifiait cette initiative par le souci d'éviter le rejet de chèques émis sans provision par l'association, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le but poursuivi par M. Y… n'était pas de nature à priver de tout caractère fautif le grief évoqué par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ;