I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
III et V. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.