Les modifications apportées à l'article L214-28 du CoMoFi (ancien article L214-36) et à l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) ont pour effet de se conformer aux nouvelles définition et classification des valeurs mobilières édictées par l'ordonnance du 24 juin 2004 précitée, sans pour autant modifier la nature des titres éligibles au quota d'investissement des FCPR. […]

(1er alinéa du I de l'article L214-30 du CoMoFi). […] Investissements en titres de sociétés ayant moins de 2000 salariés 100 En application de l'article 38 de la loi de finances pour 2005, le plafond de l'effectif salarié des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % a été porté de 500 à 2 000 salariés (1er alinéa du I de l'article L. 214-41 du CoMoFi). E. […] L'effectif salarié est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de chacune de ses filiales mentionnées au § 470 (article R214-62 du CoMoFi). […] avances en compte courant consenties à ces sociétés, représentent au plus 10 % de l'actif brut comptable de la société mère (article R214-63 du CoMoFi).