Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes

Rejet — 

[…] — le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, — le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, — le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, — l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins, modifié, — le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, modifié ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] 2°) défaut, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au cours des années 2002 à 2006, majorée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'adoption tardive des décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;