Article 5 du Décret n°2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural.
Version6 mai 2007
Entrée en vigueur le 6 mai 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.